Codes de loi français

Article 18

Au versement unique prévu en IV du présent article, ledit règlement peut substituer des modalités de versement échelonné sur quatre trimestres au maximum.

Article 7

Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne. Le mandat donné pour une assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.

Article 67

Pour l'application du présent V, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

Article 9

représentants du personnel et le directeur général d'un office public de l'habitat peuvent conclure un accord en vue de créer une institution représentative du personnel unique pour l'ensemble des personnels, appelée comité d'entreprise et qui se substitue

Article préliminaire

d'installation de service peuvent être, pour une même installation de service, exercées par plusieurs entités ou entreprises ; 7° “Itinéraire de substitution”, un autre itinéraire entre la même origine et la même destination, l'entreprise ferroviaire pouvant substituer

Article 7

IV - A défaut de convocation et dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au paragraphe II, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l'adjudicataire, aux prix et conditions de l'adjudication

Article 27

Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute.

Article Annexe 4

Vente du logement Conformément aux articles L. 313-26 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements réservés substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris ceux résultant

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41 du même code, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un

Article R821-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue

Article R766-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

. – Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester

Article L2333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

-Il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de

Article L5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante.