enfin, qu'a derechef violé le protocole d'accord du 13 novembre 1984, son avenant du 29 juillet 1986, les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui a refusé de substituer

Aude"; Disons que cette cession interviendra au profit de Zafra Z... ou de toute autre personne physique ou morale qu'il voudra bien se substituer, moyennant le prix de 400 000 francs...

articles L. 122-14-12 et L. 122-14-3 du Code du travail instituant un régime légal protecteur du salarié à propos de la rupture du contrat de travail à l'âge de la retraite doivent, en conséquence, se substituer

application et l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en mettant à la charge du seul lotisseur le coût des travaux litigieux, au motif que les copropriétaires n'avaient pas à se substituer

Abdallah Z... se serait substitué à M.

l'espèce, en estimant pourtant que, faute d'acceptation, la société Eymard ne pouvait prétendre qu'à compter de la date de la cession de créances litigieuse, les banques cessionnaires avaient été substituées

pouvoir et en estimant que l'insertion de clauses de non-concurrence et de confidentialité dans le contrat de travail du salarié ne répondait pas à un besoin réel de l'entreprise, la cour d'appel a substitué

selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 35-1, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, en cas de fusion de sociétés, la société issue de la fusion est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée

dispenser d'appliquer l'article L. 122-32-5 du Code du travail; qu'en son huitième considérant, paragraphe suivant, l'arrêt fait peu de cas des obligations du Code du travail, puisque le juge d'appel substitue

l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce la société Pavillon Bain avait substitué

au droit de 1 % à la date du 1er juillet 1984, ... a) l'augmentation du capital social d'une société de capitaux par incorporation de bénéfices, réserves ou provision..." n'a pas eu pour effet de substituer

juge-commissaire étant exécutoire, c'est dès le débat préalable devant ce magistrat qu'il importe d'assurer le respect de cette règle et les débats ultérieurs éventuels devant le tribunal ne peuvent s'y substituer

salariée n'aurait pas été supprimé, ni l'absence de proposition d'un autre poste au sein du même établissement, ne caractérisent un tel abus de pouvoir, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a substitué

moyen, que le liquidateur, investi du droit de représenter le débiteur en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire, auquel aucun droit propre ne peut faire échec, se substitue

créancier de celle-ci, la présomption d'engagement moral susceptible de découler d'un tel comportement, par nature ambigu, étant impropre à rapporter la preuve d'un engagement véritable du tiré de se substituer

Z..., présentait toutes les conditions de validité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la SAFER tient de la loi le pouvoir de se substituer, dans leurs droits, à des acquéreurs

la fois constater que le contrat d'abonnement n'avait été signé entre EDF-GDF et la SARL Domaine de la Chapelle aux Filtzmeens que le 20 mai 1994 et affirmer néanmoins que cette dernière s'était substituée

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne précisant pas quels étaient les actes précédents auxquels l'acte de vente ne se serait pas, selon elle, substitué