moyen : Attendu que Mme Z... fait aussi grief au jugement de l'avoir radiée de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises

est saisie; qu'en l'espèce actuelle, l'affaire dont la chambre d'accusation était saisie et qui a abouti à la mise en accusation de Guy Y..., avait été instruite au tribunal de grande instance de Soissons

faisait en tous points droit à leur thèse alors, selon le moyen, que, premièrement, un plaideur est recevable à interjeter appel dès lors qu'il n'a pas obtenu satisfaction complète des prétentions soumises

14 mars 2007, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'acte par lequel une personne reconnaît avoir reçu des fonds et s'oblige, seul, à les restituer est un acte unilatéral soumis

faisant état d'une attestation d'un inspecteur relatant les faits rapportés par une personne désirant conserver l'anonymat dont ni la teneur ni même l'existence n'est corroborée par d'autres éléments soumis

51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis

André B... et Antonio C... qui ont permis la saisie de 33,5 kg de cocaïne ; que la détention provisoire de l'intéressé s'impose ; que celui-ci ne présente aucune garantie de représentation, n'étant soumis

au risque, avant sa constatation médicale, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire en démontrant que chez les précédents employeurs, les conditions de travail auxquelles le salarié était soumis

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Paul X... et la société Valfor à payer à Daniel Y... la somme de 900 euros au titre de son préjudice personnel non soumis

a déduit qu'il permettait au contraire, et nonobstant les dispositions de l'annexe III susvisée, de déterminer la date de la cessation définitive d'activité en fonction des éléments de rémunération soumis

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis

Y..., agissant ès qualités de mandataire spécial de sa mère, Mme Z..., a fait assigner en réparation M. de X... et son assureur ; Attendu que pour fixer le montant du préjudice soumis à recours, l'arrêt

à des lois différentes ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les parties étaient soumises à la fois à un contrat dit ''local'' régi par la loi belge et à un contrat dit ''international'' régi par le

la durée de l'activité de l'intéressée, les postures professionnelles actuelles et passées, le caractère répétitif des gestes et par l'analyse de la contrainte gestuelle à laquelle la salariée a été soumise

, 24 mars 2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis

hebdomadaire de 37,5 h ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail et en lui reconnaissant la qualité de cadre dirigeant, sans à aucun moment tenir compte du fait que