cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la contrainte alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis

points litigieux, l'arrêt infirmatif attaqué à méconnu les exigences des articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, après la conclusion ou le renouvellement d'un bail soumis

droits litigieux, de sorte que le Tribunal aurait violé ce texte par fausse application ; alors, enfin, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours, sans avoir au préalable soumis

neuves en PVC consistaient en des travaux de rénovation ; que ces travaux constituaient par nature des travaux utiles faisant partie des grosses réparations qu'aux termes du bail le preneur devait souffrir

moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la convention collective applicable en l'espèce que "sauf accord contraire des parties, tout IAC (ingénieur, assimilé ou cadre) est soumis

d'appel a ajouté aux textes susvisés une interdiction qu'ils ne comportent pas et les a donc violés ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D.357-27 du Code de la sécurité sociale, les assurés soumis

prévaloir, en fin de bail, du défaut d'immatriculation au registre du commerce du preneur ; qu'en énonçant que le bail comportait des clauses habituelles d'un bail commercial et que le bailleur s'était soumis

attaqué (Paris, 1er juillet 1998) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité contractuelle de rupture (d'un montant de 522 276 francs), alors, selon le moyen : 1 ) que le fonctionnaire détaché est soumis

. ; "aux motifs que le préjudice corporel incapacité permanente partielle et incapacité totale de travail soumis au recours des organismes sociaux s'élève à : - ITT : 14.532,66 euros - IPP : 52.316,93

préambule que les dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail relatives aux cadres étaient applicables dès le 1er janvier 2000, et en son article 1er, que l'intéressé n'était pas soumis

interprétant au besoin, les conventions passées entre les parties et que, conformément aux articles 1315 et suivants du Code civil, il lui appartenait d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis

culpabilité de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt, définitif, de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 juin 1999 que les travaux réalisés par Mme Y... par William Z... n'étaient pas soumis

confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

[R] en garantie de la créance de loyers détenue par la SCI L'Oiseau de feu n'était pas soumis aux règles protectrices du consommateur, qu'il n'était pas démontré qu'elle exerçait une activité autre que

par voie de réformation du jugement déféré'', la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la salariée, a violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

de tout véhicule nécessaire à l'exploitation de l'immeuble, à l'exception de tout stationnement dans le passage, alors : « 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui leur est soumis

[D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions à l'encontre de la banque, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était produite aux débats la convention