Par un arrêté du 29 janvier 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a retiré le permis de construire tacite délivré à la SASU Somifa et a délivré un permis de construire avec prescriptions à la SASU Somia.

Cependant, le procès se solda par un acquittement prononcé le 2   octobre 1998. Le requérant se pourvut alors en cassation.

imposant une protection absolue de la zone dans laquelle se situait son terrain constitue une immixtion du pouvoir exécutif dans l'administration de la justice, alors que la procédure qui était pendante se solda

La vente aux enchères du 21 novembre 1996 se solda par un échec, faute d’acheteur intéressé.

Une fois rouverte, celle-ci se solda par un jugement en faveur du Gouvernement.

L’entretien se solda par un échec au motif que le requérant manquait de motivation et de discipline et que son dossier était lourd et révélait une problématique complexe.

L’enquête menée à l’encontre des gardiens pour abus de pouvoir se solda par un non-lieu.

Cette information judiciaire se solda, le 29 janvier 2013, par une ordonnance de non-lieu en faveur du requérant.

Le 23 décembre 1996, la cour d’appel somma le requérant de s’acquitter des frais liés à la procédure d’appel.

    La Cour note que l'arrêt n o 5250/1995 du Conseil d'Etat n'a pas reconnu au grand-père des requérants le droit de se voir restituer 6   581 m² de terrain, mais somma l'administration

    Le 25 juin 2004, l'huissier de justice somma les tiers à enlever les constructions.

    Le 20 mai 2016, le Société anonyme «   Infrastructures de bâtiment   » (KTYP A.E.), qui avait entretemps remplacé l’OSK, somma les requérants de rembourser la différence entre le

    Par ordonnance du 20   juin 1990, le juge de la mise en état somma le requérant de communiquer aux experts les comptes du bilan du laboratoire pour l’exercice 1989. 28.

  Par acte notifié le 14 décembre 1983, la requérante somma M., locataire de l'appartement en question, de le quitter à l'échéance légale du contrat et l'assigna, en même temps, devant le juge d'instance

Ils invoquèrent aussi à l'appui de leur estimation un rapport officiel du Corps des estimateurs assermentés (Soma Orkoton Ektimiton), estimant la valeur du terrain à 53 621 drachmes au mètre carré.

    D’après les éléments du dossier, la manifestation débuta à 12   h   30, la police somma les manifestants d’y mettre un terme à 12   h   34 et intervint à 12   h &

F., le 21 octobre 1985, la requérante le somma d'exécuter les travaux de transformation de l'appartement leur ayant été dévolu, pour moitié à chacun, et ce en vertu de la décision partielle du 29 avril

Le 5 juin 2001, le tribunal régional somma l’administrateur de remettre à   la quatrième requérante tous les documents relatifs à ses biens, et invita cette dernière à se prononcer sur d’autres demandes

Il ajoute qu'il a effectué du 1er au 6 novembre, outre 35 heures, 4 heures devant être rémunérées à 25% et 6 h à 50 % euros, de sorte qu'il aurait dû percevoir la sommde de 560,49 euros alors que son employeur

bières, eaux minérales (boissons), eaux gazeuses, boissons à base de fruits, jus de fruits, sirops pour boissons, préparations non alcoolisées pour faire des boissons, limonades, nectars de fruits, sodas