X..., liquidateur de la société Galinet Migal, ayant assigné la société Houillères du bassin de Lorraine (la société HBL) en paiement du solde du prix d'un marché de travaux, la cour d'appel a accueilli

, alors, selon le moyen, que les effets d'un reçu pour solde de tout compte s'apprécient à la date à laquelle ce reçu a été signé ; que la forclusion acquise sous l'empire du droit applicable au jour de

restant dû sur le marché soit la somme de 18 212,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2008, sous réserve de la prise en compte dans ce montant de la somme de 9106,80 euros consignée

aux motifs qu'il résulte de l'enquête qu'Alain X... s'est approprié un vêtement au prix de 300 francs alors qu'il était proposé à la vente au prix de 420 francs et ne faisait pas partie des articles soldés

la créance de la CPAM de Paris, soit un solde de 109 110,20 francs, ainsi que celle de 87 606,82 francs représentant les versements des salaires et accessoires effectués par EDF à son agent au cours de

de 257 410,50 francs au titre des créances cédées à la banque par la société ainsi que le montant du solde débiteur définitif du compte courant, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume

X... à lui payer la somme de 400 000 francs en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. rémunéré d'abord comme tuyauteur P1, puis comme tuyauteur P2, coefficient 191, a obtenu par jugement du conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur, la société Intexalu, à lui payer la somme

; qu'après que cette SCI ait vendu à la SCI du Haut Valtin le terrain correspondant à l'emplacement de la construction du bâtiment A, l'entrepreneur a assigné la SCI Le Grand Valtin en paiement d'un solde

de 486 259 francs correspondant au solde créditeur du compte de cette société inscrit dans ses livres et affecté en gage au remboursement des sommes que le GIE avait dû payer à un tiers, la société Astra

de procédure civile ; alors que la caisse ayant versé des prestations indues à Jean X..., décédé, ce dont ses héritiers s'étaient gardés de l'informer, elle était en droit d'obtenir restitution des sommes

ses livres au nom de Mlle Marie-Josée X...; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le CIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes en paiement au titre du solde

a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de ce solde; que la société Batigolf ayant été placée en liquidation judiciaire, la procédure a été poursuivie par le liquidateur, M.

qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers, puis elle a assigné les cautions en paiement des sommes

à titre de solde de prime de nuit, de reliquat d'heures supplémentaires, au titre du temps plein, de solde sur prime d'assiduité et de ponctualité ainsi que d'indemnités kilométriques ; Mais attendu

la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes

des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes