pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des travaux de terrassement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols

2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble basse tension d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF) enterré dans le sol

née le 12 avril 1970 à Chlef, en Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en se prévalant d'une chaîne de filiation avec [M] [J], de statut civil de droit commun par double droit du sol

X... par ordonnance de référé à payer à la société Wescho une indemnité provisionnelle à valoir sur le solde d'une facture du 22 août 1986, la société Wescho a assigné M.

selon le moyen, "qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme Y..., qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de produire les documents établissant que l'acte approuvant le plan d'occupation des sols

Attendu que la compagnie Nordstern fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel a constaté que sans la sécheresse "anormale et prolongée", le sol

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols

1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans d'occupation des sols

, mais également aux contraintes d'ordre urbanistique ou architectural qui peuvent, indépendamment même du coefficient d'occupation des sols, les restreindre ou les faire disparaître ; que réserve faite

eux ou la présence d'étangs à proximité de la construction n'étaient pas révélatrices des désordres incriminés dont les causes et l'ampleur n'avaient été décelées qu'à l'issue d'études approfondies du sol

européenne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorités à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues, qui a estimé que le maintien au sol

Ils rappellent que, dans l'acte authentique, il existe une clause de non garantie des vices cachés et ils prétendent qu'ils ignoraient l'existence de l'étude de sol de la société ERG de 2001.

X... avait signé, le 23 août 1997, un reçu pour solde de tout compte non expressément dénoncé et qu'il avait, par ailleurs, également signé le certificat de travail qu'il lui avait présenté fixant la fin

Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de

bulletins de paie ne mentionnaient plus comme date d'engagement le 27 mai 1973, Mme Y... s'en est plainte à son employeur et, après son licenciement, a saisi le juge prud'homal pour obtenir le paiement d'un solde

d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le solde

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société K&C fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de la condamner au paiement du solde

partiel du revêtement de la façade de l'immeuble constitué de plaques de marbre agrafées ; que, se plaignant du dépassement du montant du marché, le syndicat des copropriétaires a refusé de payer le solde