[D], gérant et associé unique de la société Jade.R, a cédé l'intégralité des parts de cette société à la société Holding Bonnand.

centraux de la Société générale, qui est inopposable à la SGAM dotée d'une personnalité juridique propre, exclut la constatation d'une unité économique et sociale, de sorte qu'en statuant comme il l'a

concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime

concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit privé se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime

sont inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en jugeant contraire à l'intérêt social de la société Clinique de La Ciotat, et pour cette raison constitutive d'une fraude aux droits

de Paris 1er, 21 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Axa courtage IARD, Axa collectives, Axa

APPELANTE Organisme URSSAF - Caisse déléguée pour Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants Provence Alpes, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont régulières.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

EURL PHC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Trimax développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société

Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des honoraires versés à la société Al Consultant, dirigée par Mme [O], la société a saisi

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1988) de l'avoir condamné en qualité de gérant de droit de la société Marseille 2000 et de la société Marseille 2000 bis ligne Roset (les sociétés

Le groupement POMA-SOCABAT et la société BMF Remontées mécaniques France ont déposé des offres pour le lot n° 1 portant sur les études, la fourniture et l'installation d'un téléporté de liaison, et leurs

X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Van Haecke et Falewee transports ; que chaque société a contesté cette

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pachade SAS par la société Cheikh SARL, la société Hemera SARL et la société ITM Entreprises SASU

Guy, - LA SOCIETE FELTEN ET GUILLEAUME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel des Hollandais, dont le siège social

Nord, qui, en sa qualité de porteur de parts de la société Pré Catelan, a déposé plainte contre le gérant Francis X... pour abus de biens sociaux, en invoquant un préjudice matériel et moral lié à la