Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mars 2000) d'avoir été signé par M

la partie civile, l'expertise médico - psychologique à laquelle elle fut astreinte révèle, certes, une certaine instabilité émotionnelle et une propension à faire confiance à autrui, mais aucun autre signe

précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même notaire) un instant avant", cette parcelle avait fait l'objet d'un retrait de la copropriété ; qu'en réalité, cet acte de retrait n'a pas été signé

l'hypothèse d'absence d'écrit et le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, que la transmission du contrat doit être entendue comme la remise du contrat signé

de la juridiction qui a rendu le jugement ; que si la partie peut désigner à cette fin un mandataire, elle peut également y procéder elle-même ; qu'il en était ainsi en l'espèce puisque la lettre signée

entre les parties ; que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que le signe déposé

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

le 29 avril 2021 l'avis de réception lettre recommandée l'ayant convoqué(e) à l'audience », cependant qu'à cette date du 29 avril 2021 Mme [X] qui se trouvait à Cayenne en Guyane ne pouvait avoir signé

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'en énonçant que la société Axa France IARD ne pouvait obliger le garage non agréé à respecter des articles signés

qualité de maître d'oeuvre ; qu'il est également parfaitement établi que des travaux de gros oeuvre et de terrassement avaient déjà été entrepris à Signes par la société STPP A..., dirigée par M.

X... ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément du dossier ne faisait apparaître que des objectifs avaient été signés par M.

in solidum de Médéric prévoyance et CIPCR à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin d'adhésion versé au débat est celui de l'entreprise Bernard X... développement signé

capacité à agir pour le compte d'Alain X... ; que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable ; "alors que la déclaration d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction doit être signée

Q..., lequel avait ainsi admis que ladite reconnaissance avait été signée en son nom ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen reposant sur l'aveu judiciaire de M.

cependant que cette délégation de pouvoirs ne lui donnait pas mission de représenter l'employeur, au motif inopérant qu'elle agit toujours sous l'autorité de l'employeur et qu'elle n'est pas autorisée à signer

celle-ci : "les deux parties confirment qu'elles sont entièrement habilitées, légalement qualifiées et dûment autorisée s à signer et délivrer ce contrat et à être liées par ses termes et conditions"