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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01230

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

que Mme V..., qu'elle a désignée en qualité de représentant d'une section syndicale nouvellement créée au sein de l'établissement de la Clinique Galliéni situé à [...] , était adhérente de cette section

Source officielle

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CC

soc

61372381cd5801467740aac9

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

du commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, a été renvoyée par ordonnance présidentielle du même jour devant la section encadrement de ce conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834857

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant les tarifs applicables à l'école de musique de la commune tout en jugeant légales les délibérations du 30 mai 1991 de la même autorité qui fixaient, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200696

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02546

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de la société, de les condamner in solidum à verser à la société une certaine somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a8

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

(Seine-et-Marne), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100168

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01776

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 24 mars 2017 par le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui demande l'annulation de la désignation d'un

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b4e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138079

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fixé les dates d'exécution de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154970

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

refus opposé par le proviseur du lycée-collège international de Paris Honoré de Balzac à sa demande de communication d'une copie de la liste des élèves reçus à l'examen d'entrée en classe de 6e des sections

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171591

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de "l'imprimé modèle C complété en 1970" concernant un appartement cadastré section

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:211

CJUE

14 juillet 1983

14 juillet 1983

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 luglio 1983. # Armelle Detti contro Corte di giustizia delle Comunità europee. # Dipendenti - annullamento di un provvedimento della commissione giudicatrice

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:64

CJUE

16 février 1984

16 février 1984

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 16 febbraio 1984.#Usines Gustave Boël e Fabrique de fer de Maubeuge contro Commissione delle Comunità europee.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:243

CJUE

12 juin 1986

12 juin 1986

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 12 giugno 1986.#Horst Miethe contro Bundesanstalt für Arbeit.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundessozialgericht - Germania.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:59

CJUE

8 mars 1979

8 mars 1979

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) dell'8 marzo 1979.#Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank te Amsterdam contro A.E. Lohmann.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162237

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la signature par la commune d'un compromis d'achat portant sur la parcelle 198 de la section

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487011

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui avait été attribuée au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 25 novembre 2008 du président de la section

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CA

Avis

CADA:20163820

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des Bouches-du-Rhône à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les résultats, appréciation et décision, relatifs à sa candidature à la liste d'aptitude des directeurs d'école pour la session

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170742

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

hospitalière, à sa demande de communication d’une copie des grilles de corrections et des annotations relatives aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) en chirurgie orthopédique et traumatologie, session

Source officielle