AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165267
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Madame à sa demande
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3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est en outre constant qu'un registre servant à recueillir les remarques des administrés était à leur disposition en mairie pendant toute la durée de la procédure, celui-ci comportant d'ailleurs plusieurs
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