AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703232
24 janvier 1986
24 janvier 1986
X... à lui payer ne comprend pas la totalité des frais de remise en état de l'immeuble litigieux, il ressort de l'examen du rapport d'expertise que cette somme inclut bien le coût de six semelles en béton
Source officiellePage 41 sur 185
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618809
3 mars 1982
3 mars 1982
Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a repris en 1972 une partie du personnel salarié de la société Y... dont elle avait racheté les installations de l'établis- sement
Source officielle