Order of the President of the Second Chamber of the Court of 21 December 1976.#Jean-Jacques Charles Geist v Commission of the European Communities.#Case 61-76 R II.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 5 March 1980.#Simmenthal SpA v Commission of the European Communities.#Common organization of the market in beef and veal.#Case 243/78.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 juin 2017), que M. et Mme D..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné

qu'il est constant que le déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, qui ne conteste pas avoir été destinataire de ces deux décisions, ne comportait ni conclusions ni moyens dirigés contre ce second

D...et Mme C...tendant à l'annulation du second tour de scrutin, annulé l'ensemble des opérations électorales ; 2.

[J] [F] a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie qui a mis en évidence deux taux successifs, le premier de 0,44 milligramme par litre d'air expiré (mg/l), le second de 0,41 mg/l. 3.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par la Cheffe de l'IGAS à sa demande de communication, par voie électronique sous format PDF, du second

Selon ce texte, devant la cour d'appel, les témoins sont entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 2023), le 26 juin 2014, la société Expan [Localité 3], a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de crédit-bail portant

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 2022), des désordres étant survenus dans l'ensemble immobilier qu'elles avaient fait édifier, les sociétés Lots 20 & 21 - Malbosc et 47 quai du Verdanson ont

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours

Paternelle, dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

survenus le 1er septembre 1997 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon

V, Beni Mellal (Maroc), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le moyen, "d'une part, que l'arrêt se prononçant au fond, la "mention de cette décision selon laquelle les juges statuant "en l'état" est inopérante ; que l'acte constitutif de la servitude de passage

janvier 1997 ; Sur les moyens du pourvoi n° Q 97-40.191 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu le 8 octobre 1992 d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 92-44.988, B 92-44.989 et C 92-44.990; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au sein de la société Savoye Logistics, un accord d'entreprise de réduction