juillet 2004), que, par acte notarié du 23 janvier 1997, la SCI Salgueiro (la SCI) s'est portée caution hypothécaire du remboursement d'un prêt de 2 500 000 francs consenti par le Crédit lyonnais à la SARL

Jean-Christophe X... n'était pas entaché de nullité, après avoir pourtant constaté qu'il a fait précédé sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société SARL Cristalline

transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution anticipée du fait des pertes générées par la cessation des paiements de la SARL

; "aux motifs que, d'une part, pour éponger les dettes ou une partie des dettes de l'entreprise personnelle d'installation de cuisines exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL

ACMO : directeur technique de production, et gérant de la SARL... ; ...

Bateau Ecole du Val de Marne ; "alors que la gérance de fait suppose l'exercice de la direction, de l'administration ou de la gestion de la SARL sous couvert de ses représentants légaux et qu'en se

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

cour d'appel déclare le prévenu Jean-Jacques X... coupable du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, par fournitures d'avantages injustifiés à la SARL

l'article 408 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce que les consorts Y... ont versé à la société Pierre X... 300 000 francs pour la création de la SARL

pas payé la pension en faisant valoir que la société dont il tirait ses revenus avait été placée en redressement judiciaire ; avant la séparation, X... exploitait un restaurant à Nice au moyen de la SARL

coupable du délit de fraude fiscale ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jacques Y..., ont retenu qu'il avait reconnu être gérant de fait de la SARL

SARL Computer memories and peripherals, de la SARL Business concept, de la SARL Newpoint international et de la SARL Mass Storage media au titre de la taxe à la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés

, repreneuse du fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Les Marguerites : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SARL Les Marguerites à payer à M.

la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite dans les locaux et dépendances occupés à Paris par la SARL

APPELANTE Madame [G] [Y] née le 12 février 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe Le Fur, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué INTIMÉE La SARL

"Le Grand Domaine" (...) ; que, dès lors qu'une reconstitution de billetterie sur une période de trois ans, permettant dans les faits une vérification de comptabilité de la SARL sur cette même période

EC Fiducia avait pourtant d'ores et déjà contribué au préjudice réclamé à Monsieur O... et à la Sarl EC Integritas en ayant racheté la deuxième partie de la clientèle à la Sarl DRL Compta alors que cette

le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL