Ethiopie tel que cela ressort d'articles de presse ; qu'il existe un doute sur sa nationalité et produit à l'audience un extrait de l'acte de naissance d'une personne qu'il présente comme sa mère, Halima Sama

Par conséquent, la Cour estime qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit de voter aux élections législatives au titre de l’article 3 du Protocole n o   1 ( Dicle et Sadak

(a) The alleged absence of prospect of attaining the preferential quota system – Quite differently from cases concerning electoral thresholds ( Yumak and Sadak v.

text-align:right; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 10226/03 présentée par Mehmet YUMAK et Resul SADAK

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambaké, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M. D ; - M.

A C, représenté par Me Samah Terzak-Geraci, doit être regardé comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable

APPELANT Monsieur Jean X... ... 97180 SAINTE ANNE représenté par Me Jeanne SAMAR, avocat au barreau de LA GUADELOUPE INTIMÉES SARL SODINFO Route de la Gabarre 97110 POINTE A PITRE représentée

183.29pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os   18534/05 , 19957/0 et 37445/05 , présentées par Abdurrahim Yılmaz, Vahdettin Budak et Musa Sanak

Azerbaijan 08/12/2016 Karim Galamshah oglu KARIMLI 1990 Baku Azerbaijani Samad RAHIMLI  

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Samah BEN ATTIA , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, représenté par Maître Samah

Sambaké La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Sambake La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sauvageot La greffière, signé Sambaké La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la

Sambaké La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Sambaké La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

produit, qu’elle a obtenu au moins deux entretiens d’embauche pour un poste en rapport direct avec sa formation et que seule sa situation administrative fait obstacle à son recrutement par la société Samad