AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a8cd580146773ffb51
13 mars 1996
13 mars 1996
; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires correspondant à la période comprise entre la décision du médecin du Travail ayant préconisé un
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SALAUN, Loic, Nicolas
25/08/2026
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SALAUN
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Avis de dépôt de créances au tribunal judiciaire de Quimper où les réclamations seront recevable dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication, par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressé par LRAR - N° RG : 25/02184
20/08/2026
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SALAUN, Natacha, Wilma, Maria, Jeanine, LANTERI
18/08/2026
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SALAUN
06/08/2026
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SALAUN, Milan
06/08/2026
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soc
61372472cd58014677415917
12 janvier 2005
12 janvier 2005
, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention collective
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