rapports des codébiteurs entre eux ; qu'en l'espèce, Abel X..., coupable de fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, a été condamné solidairement avec la SARL

renoncer ; qu'estimant que la banque avait effectivement commis une faute en s'abstenant de faire parvenir avec célérité à la société REMY son courrier d'acceptation et que cette faute "avait privé la SARL

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002), que la société Application des Gaz Le Favier (la société ADG), a donné congé pour le 30 juin 2001 à son bailleur commercial, la société Bellissima (la SARL

locataire-gérant dans les six mois de la publication du contrat de location-gérance, il suffit que cette dette ait été nécessaire à l'exploitation du fonds ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la SARL

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), que la SARL

en toute connaissance de cause d'un acte frappé de caducité pendant plus de dix ans après cette caducité vaut confirmation de l'acte ; que, conformément aux stipulations de la promesse de vente, la SARL

[V] à payer à Mme [M] [C], avocat de Mme [Y] [Z], la somme de 13 711, 28 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'a condamné à payer à Mme Ariane Ory-Saal, avocat de Mme [D], la

la SARL Bati Renov, dirigées par M.

CAMILLE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR A ETE AUTORISE A EXTRAIRE LE SABLE D'UNE CARRIERE APPARTENANT A SES COCONTRACTANTS; QUE, SELON CETTE CONVENTION LE SABLE ETAIT VENDU A X...

B, le maire des Sables d'Olonne avait pris les mesures qu'impliquait l'exécution de l'arrêt du 1er juin 2022 de la cour.

C/ DEFENDERESSE □ SASU SABLE D'OR, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

, société dont le siège est à Sablé sur Sarthe.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 442-5 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré la SARL

Dans ces conditions, le maire des Sables-d'Olonne ne pouvait se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée. 8.

APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE Z. I.

APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE

ARRÊT DU 20 Septembre 2011 APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (Cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE :

Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services