AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
12 janvier 2021
travail dissimulé par dissimulation d'activité et travail dissimulé par dissimulation de salarié, alors : « 1°/ qu' il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa
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cr
6137262dcd58014677423868
7 novembre 2001
7 novembre 2001
; " aux motifs propres que le tribunal, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, a justement relevé que celui-ci, maire-adjoint de la commune du Luc et candidat sur la liste La Rosa
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