AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d2a
5 septembre 2000
5 septembre 2000
leur état antérieur dans un délai de 6 mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif et ce, sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; "aux motifs que le prévenu a procédé à des travaux
Source officiellePage 41 sur 242
1ère chambre
DTA_2300875_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par deux courriers du 21 mars et du 8 juin 2022, les requérants ont de nouveau demandé à la commune de prendre en charge les travaux de réfection.
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