A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Kerdiles.

ROS Béatrice, demeurant ... à Vert le Petit (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit de la société SICAREX, dont le siège

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 septembre 2022, renouvelé à plusieurs reprises.

le 24 août 2021, ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif. 15.

le 8 septembre 2021, ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif. 15.

Propreté des BdR Syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône Grosse délivrée le :14 décembre 2016 à : Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Roger

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Michel Y..., - les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. René X... et de Me Odent, avocat de la commune de Porcelette, - les conclusions de M.

hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à lui verser et, d'autre part, à la condamnation de ce centre hospitalier à lui verser les sommes de 2148 euros à titre d'indemnité de solde de congés

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat M.

Roger B..., demeurant ...

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Roger, avocat de la Clinique des Hauts-de-Seine, les conclusions de M.

Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de M.

Roger, Jean-Marie Y..., 2 / Mme Josée, Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au

A soutient qu'il est placé en congé de maladie à la suite d'un accident de travail, perçoit la somme de 1 500 euros et qu'il supporte des charges mensuelles de 1 081 euros.