, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable exige que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

en révision, les époux [F] reprennent l'exception de nullité du recours en révision formée par [T] [O], mineure à la date de son recours ; que par ordonnance définitive du 13 juin 2013, le conseiller

Y... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un risque de conflits d'intérêts liés à la profession.

X... a saisi le juge de l'exécution d'un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours

Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours

X... a formé, le 14 mars 2017, une réclamation devant la commission de recours amiable, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

motivée la décision de la commission de recours amiable qui rejette la demande de remise des majorations de retard visant l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et en relevant l'absence de

(l'avocat) d'avoir omis de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) après le rejet définitif de leurs contestations par décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007,

W... ... ne peut prétendre avoir été privé du droit à un procès équitable et à un recours effectif, alors que c'est de son propre chef que, par inattention ou par négligence, il ne s'est pas conformé aux

que détenait le syndicat et son droit à la défense ; que le SEM a adressé un recours hiérarchique le 23 décembre 1994 ; Mais attendu que la décision de l'inspecteur du travail a force obligatoire

M. et Mme [U] ont formé un recours contre ces opérations devant un premier président de cour d'appel, sur le fondement de l'article L. 16 B, V, du livre des procédures fiscales.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, constaté que la procédure est régulière et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction

la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor public la somme en principal de 410 766,59 francs ; "aux motifs que "les recours

de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il vise la condamnation au paiement d'indemnités de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit Enoncé du moyen 7.