3 janvier 1967; 2°) que la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut être engagée que si le maître d'ouvrage établit l'existence d'une faute commise par ce dernier; qu'en se bornant à retenir

professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AUBERT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES

soit décomposée en trois questions sur des coups mortels avec intention - ou non - de donner la mort ; "aux motifs que l'accusé est sans droit à exiger cette décomposition ; que les débats n'ont révélé

formée par la partie civile ; "aux motifs que la partie civile sollicite, par lettre du 16 janvier 2002, le renvoi de l'affaire au motif qu'elle aurait sollicité la désignation d'un avocat d'office

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il s'est rendu coupable de recel sur les sommes dont le rapport à la succession est ordonné, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intention frauduleuse est un élément

sur la région d'Abbeville par jugement du tribunal correctionnel de cette ville, le 15 mars 1994, qui lui avait été notifié le même jour, avait dû quitter sa soeur chez qui il résidait à Noyon, pour revenir

. ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à leur payer une certaine somme à titre de loyer complémentaire ; Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi

de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

Mutuelles de l'Indre à le garantir de toutes condamnations civiles prononcées ou de toutes sommes mises à sa charge au titre de l'accident du 30 décembre 1995 ; "aux motifs que Alain-Jean Y..., en remplissant

Anis X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'Anis X... justifie d'un domicile et d'un travail régulier

salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au décret du 23 août 1947 n'est pas à retenir

Auto Flash à l'époque des faits, et en l'état des comptes financiers de X... et des dettes qu'il a reconnues, la Cour considère également comme peu crédible que les fonds provenant de ressources régulières

le lien de subordination d'où découle la responsabilité du commettant procède du droit du commettant de faire acte d'autorité en donnant au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir

d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord du 7 juillet 1997, les sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 29 mars 2006) rendu sur renvoi

attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 1er février 2002) d'avoir écarté des débats la note adressée par la société Performances au Tribunal en cours de délibéré, d'avoir déclaré régulière

douloureux à la palpation, qu'il existe des troubles sensitifs bilatéraux au niveau des pieds avec douleurs au contact cutané, que la tension artérielle est chiffrée à 15-8, que le rythme du coeur est régulier

l'arrêt de cette chambre d'accusation en date du 11 juillet 1995 ayant confirmé une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté présentée par Claude X... n'a pas pour effet de priver de titre régulier