l'effet dévolutif de l'appel, de la connaissance de l'ensemble du dossier d'examiner les moyens repris devant elle ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'appel est une voie de recours ordinaire qui remet

reproché ; "alors que le délit de recel de banqueroute par détournement d'actif suppose chez son auteur la connaissance de l'état de cessation des paiements de la société ou du commerçant qui lui remet

s'appliquent à celui pour le compte duquel le démarchage est pratiqué ; que celui qui fait pratiquer le démarchage et prétend ne pas savoir que ses représentants exigent des chèques alors qu'il leur remet

civique et lui confia les difficultés qu'elle rencontrait, après son divorce, pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire et parvenir à la liquidation de la communauté ; que la prévenue remit

constatations au regard des articles 180 de la loi du 25 janvier 1985, 34 et suivants de la loi du 1er mars 1984, et 35-1 et suivants du décret du 1er mars 1985, qu'elle a violés ; 3 ) que l'appel remet

antérieur du 26 janvier 1989 fixant les limites séparatives des fonds, dans la mesure où il modifie à nouveau les limites et les surfaces des parcelles Jolly-Thiébault dans des conditions telles que cela remet

des dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 et du décret d'application en leurs articles L. 154 et D 140 et suivants, qu'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet

fait purement et simplement sortir " " Jean-Jacques X... savait que lors de l'assemblée générale, on ne lui ferait aucun cadeau ; des craintes fondées puisqu'il se trouve aujourd'hui destitué " " des remous

d'aucun litige entre les sociétés FIRST et SECN, a violé les articles 1956 et 1961 du Code civil; 3 / que le séquestre n'équivaut aucunement à un paiement; qu'il s'en évince que la partie qui remet

francs détenue par elle en tant que séquestre, et ce par voie de conséquence, par application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par la nantissement, le débiteur remet

Il remet tout en question" ou encore que "sur la situation de [Y], j'ai constaté un homme abattu et blessé, suite aux attaques à répétition, à tout ce qu'on essaie de lui mettre sur le dos.

prétend les emprunter et qu'en retenant, pour dire que les conditions énumérées à l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale n'étaient pas réunies, que la condamnation n'était pas définitive, au rebours

de son pourvoi principal, et la société Promaritime, par le premier moyen, pris en sa première branche, de son pourvoi incident, font grief à l'arrêt de déclarer la cour saisie de l'appel en ce qu'il remet

les débouter, les premiers juges ont retenu le caractère purement esthétique des dommages ; Mais attendu que l'expert judiciaire ayant conclu, que compte tenu de la gélivité des carreaux, due à la remontée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,27 septembre 2005), que la société Chevron Oronite bénéficie depuis 1990 du régime douanier du perfectionnement actif sous la forme du système du rembours, en vertu

de l'expert, retenue également par le tribunal ; Madame X...est bien fondée à réclamer, en outre, 5 000 euros à titre de préjudice moral et financier, sachant que le rapport d'expertise judiciaire remonte

The applicants’ complaints under Article 8 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations were communicated to the Russian

    The applicants complain of the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations.