; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SNEFF fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 700 000 francs seulement les dommages-intérêts devant lui revenir en réparation

Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'expertise et de provision, alors selon le moyen, que, d'une part, tout préjudice mérite réparation

X..., blessé par un poney qui lui avait fracturé la cuisse droite d'un coup de sabot, a demandé réparation de son préjudice à la société La Chanterelle, laquelle a fait état d'une blessure antérieure de

B..., a assigné en réparation M.

d'un immeuble à Grasse; que se plaignant de désordres, la société Saint-Augustin a obtenu en référé la désignation d'un expert et l'attribution d'une provision, puis a assigné la société Sericos en réparation

Y... et de Mme Z..., alors, selon le moyen, que la garantie souscrite prévoyait qu'étaient exclus les dommages "dus ou aggravés par un manque d'entretien ou une absence de réparations caractérisé et connu

d'un préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1630 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que la condamnation

[P] diverses sommes en réparation de son préjudice. 6. Mme [S], la société [1] et M. [P] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Casavita à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance

[H] est entier, d'ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision, alors : « 1°/ que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice : 4.

moral ; que la cour d'assises de Paris, statuant en appel, a alloué à cette partie civile, non appelante, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, la cour

l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause d'extinction de l'action publique, s'ils constituent une faute civile, et de prononcer sur les demandes de réparation

[V], (l'avocat plaidant), membre de la société d'avocats [V] - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou & associés (la société d'avocats), a assigné M. et Mme [Y] en réparation de son préjudice.

la suite d'un arrêt irrévocable du 13 février 1992 ayant admis la responsabilité du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne (le CTS), Mme [W] a perçu différentes sommes en réparation

[G] a confié la réparation de son automobile à la société Garage autoservices (le garagiste), assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur).

due également pour la période postérieure au 22 septembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe d'une réparation

sur les enveloppes distribuées aux consommateurs prêt-à-expédier International et DOM, de prononcer la suppression de ces clauses sous astreinte, de la condamner à payer des dommages et intérêts en réparation