suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement, rendu le 8 septembre 1997 par le tribunal de commerce de Paris, a condamné la société Renault

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait

faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage de faux, et en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement ferme et 100 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte

auquel les conseils des parties avaient eu accès, le président, alors même que les planches photographiques auraient été accompagnées de légendes dont il aurait pu donner lecture, a fait un usage régulier

juillet 1981, intervenu par lettre du 5 octobre 1984, reposait sur une cause réelle et sérieuse et que le salarié n'avait pas droit à un rappel de commission de 1 000 francs ; alors que, d'une part, il résulte

Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a présenté une requête en divorce devant le juge

annuelle, l'indemnisation ne peut porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la

conseiller Y..., qui avait précédemment connu de l'affaire en faisant partie de la composition de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lorsque celle-ci avait eu à se prononcer, pour la rejeter, sur la requête

de produits chimiques, ne sauraient constituer des actes positifs tendant directement et immédiatement à la consommation du délit de tromperie au préjudice de cette coopérative" ; Attendu qu'il résulte

importe peu que la société soit éventuellement en mesure de se prévaloir d'un crédit de TVA auprès de l'Administration, dès lors qu'il est établi que les déclarations souscrites ne reflètent pas la réalité

lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être approprié

Daniel Duchemin, président de la cour d'assises de l'Aveyron, en date du 23 février 2000, assesseur (procès-verbal des débats, page 1) ; 1) " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 245 et

légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

[J] [O] a, le 16 avril 2025, déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Cour d'avoir l'entière conviction que les prix sur lesquels était pratiquée la réduction annoncée aient été, lors des trois ventes en cause, artificiellement augmentés et ne correspondaient pas à la réalité

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M.