[Y] sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à M.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

était connue de la direction qui la tolérait ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que Mme X..., ex-PDG de la société, avait précisé avoir fait diligenter des enquêtes internes et n'avoir rien constaté

Mme Des Forest a été engagée, le 17 novembre 1988, en qualité de docteur en pharmacie par la société Vitry distribution, exploitant, à Vitry-sur-Seine, une "grande surface de vente" ; que, selon son contrat

croix, ainsi qu'un raccourcissement net du premier rayon.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie jointe, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1992 qui, sur renvoi après cassation, a condamné

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction à la police des étrangers, l'a condamné

à leur payer solidairement; "aux motifs que, par jugement du 6 juillet 1995, Thierry X..., Michel A..., Michel B..., Denis E... et, par défaut, Stéphane Z..., ont été condamnés solidairement à payer

-Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de marque UNIC DAILY immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, -Condamner M. [A] à rembourser à M.

La société Dartess a assigné la société Magrez aux fins d'obtenir la réparation des préjudices causés par la rupture du contrat dans ces conditions et par une complicité de la violation de la clause de

X..., qui s'est levé de sa chaise, vient au contact physique du MDC E... et de l'C... A....

tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées

, compris congés payés y afférents ; - condamné la société Ja-Dis à payer à Mme [I] la somme de 3 861,43 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamné la société Ja-Dis à

pourvoi formé par : - La société MDS (Maison de Savoie), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle,en date du 15 février 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée

  Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.

Au soutien de ses prétentions, elle soutient qu'un lien direct est établi entre le travail et la pathologie présentée dès lors que, partant d'un refus de changement de rayon ses conditions de travail se

délibération avait eut lieu conformément à la loi, l'arrêt attaqué dont la régularité de la composition ne peut être résumée, en l'absence de telles indications, ne satisfait pas en la forme aux conditions