AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372519cd5801467741af28
17 octobre 2007
17 octobre 2007
société Champion échappait à la prescription trentenaire pour non-usage, dès lors qu'elle était d'utilité publique, dans la mesure où elle était justifiée par l'obligation qu'a la SNCF de desservir par le rail
Source officiellePage 41 sur 75
comm
61372319cd58014677405651
12 mai 1998
12 mai 1998
fondateur d'un groupe de sociétés exploitant des fonds de commerce d'hôtels-restaurants-brasseries, s'est porté caution solidaire des engagements des sociétés Générale hôtelière immobilière (la SGHI), Le Rabelais
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