[L] [M] - SELARL [6] - dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs

] [M] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me QUINTIN

qu'aux termes du I de l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

recours : Appel APPELANTES : Société SDEI, SA 988 Chemin Pierre Drevet, BP 152 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Eliane PITAUD-QUINTIN

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione) del 15 febbraio 2007.#Indorata-Serviços e Gestão, Ldª contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-204/04.

Auto del Tribunal de Primera Instancia (Sala Quinta) de 23 de marzo de 1998.#Atlantic Container Line AB e.a. contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Intervención.#Asunto T-18/97.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 5 de junio de 1997.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento - Directiva 91/156/CEE.#Asunto C-223/96.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 2 de mayo de 1996.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento - Directiva 92/50/CEE.#Asunto C-234/95.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "La coordination des comités de défense contre l'implantation des mines d'uranium", dont le siège social est à la mairie de Saint-Bihy à QUINTIN

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST UNE MOINS-VALUE A LONG TERME EN APPLICATION DU 5 DU MEME ARTICLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES

LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ONT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME, AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, ELLES SONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN VENDU, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE CE BIEN, SEPAREMENT TAXABLE AU TAUX DE 10 % SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

If so, was that interference pursuing a legitimate aim and necessary in terms of Article   8   §   2 (see for comparison   Gillan and Quinton v.

G pour l'extension d'une habitation au lieu-dit Le Questel. Par un jugement n° 1700308 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Rodrigo 14 Quartell, Valencia (Espagne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la société Le Men, société anonyme, dont le siège est Castello Saint-Brandan, BP 2, 22800 Quintin

le 12 avril 2023, Mme B A saisit le juge des référés de sa situation, en faisant valoir qu'elle travaille depuis 37 ans au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Quintin