présenter aux examens, alors « qu'en vertu de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée

des raisons de son appel, à l'interrogatoire du prévenu et à la présentation de ses moyens de défense ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les articles 513 et 591 du Code de procédure pénale

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par M. [U] sans avoir, sur cet incident, donné la parole en dernier à la défense du prévenu.

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son

B..., demeurant à Aix-en-Provence, Sainte-Anne (Bouches-du-Rhône), quartier des Trois Bons Dieux ; 3°) M. R.

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Diac, dont le siège

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant campagne Les Plaines, 04180

retraite, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens

non comparant et non excusé, sans entendre son défenseur et en écartant les conclusions présentées par cet avocat ; qu'en ne tenant aucun compte des conclusions d'appel déposées par le prévenu et en statuant

inspecteur de la santé publique ont, le 25 septembre 1996, constaté la présence sur les rayons du magasin "Vie et Nature", exploité à Tourcoing par Joseph E..., de boîtes contenant divers produits provenant

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de Jean-Marie X... en confusion de peines ; "aux motifs que, telle qu'elle était présentée, elle était irrecevable, le conseil du prévenu

mais à sa concubine, également présente lors de la constatation des délits, elle demeure facultative ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner, eu égard à l'importance relative de la fraude et de l'absence

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées du chef de diffamation publique envers

sur lesquels il est revenu par la suite ; qu'en se fondant de façon pratiquement exclusive sur ces aveux, au motif que le prévenu n'en démontrait pas l'absence de force probante, la cour d'appel a renversé