Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé

"2°) alors que les mêmes magistrats doivent composer la cour lors de l'audience et le délibéré ; que les seules mentions de l'arrêt n'établissent pas l'identité de composition de la cour avant le prononcé

sont poursuivis pour avoir, à Pontdemontvert, par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce, en omettant de faire respecter les

coupable de défaut de marquage du prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public a porté le montant de chacune des amendes prononcées à 250 francs ; "alors d'une part

par les premiers juges à l'encontre de Grégory X... ; que pour tenir compte, toutefois de la situation personnelle du prévenu et de l'absence de toute mention à son casier judiciaire à la date des faits

cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 28 juillet 2017, qui, pour harcèlement moral aggravé l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

d'Hugues X... et sous l'effet d'une peur incoercible - observée par le magistrat et décrite par l'expert psychiatre, dans un rapport complémentaire - comme nécessairement générée par la présence même

X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, l'arrêt retient que M.

Le procureur de la République, saisi d'un courrier anonyme dénonçant les agissements de Mme I..., maire d'Aix-en-Provence et présidente de la communauté d'agglomération des Pays d'Aix (CPA), et faisant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

Alenda, conseiller, et à son prononcé, de M.

chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour violation de domicile, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 1992), d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de ses conclusions invoquant la circonstance que cette liquidation

Louis, - La SOCIETE SHELL-CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 décembre 2001, qui, pour délit de blessures involontaires

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434-10 et 434-45 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

lors d'un précédent appel, le 9 février 2001 ; qu'interrogé sur ces faits le 3 septembre suivant par les gendarmes, à l'occasion d'un placement en garde à vue dans le cadre d'un délit de fuite, le prévenu

[V] [C] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.