présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (1) - Critères d'interprétation de la demande adressée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

[S] [U], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

X..., de nationalité malienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet

général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ...

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience

Ce faisant, l'arrêté du 12 décembre 2022 doit être regardé comme ayant été rapporté par le Préfet et ce retrait est devenu définitif à la date de la présente décision.

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

écarté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 du même décret : "Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux mines.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

AGF invoque, à l'appui de son pourvoi incident, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par MM. Gilbert Lévy et Serge Rader, pharmaciens

relative à une saisine présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A.R.L.