AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dbf
15 mai 2002
15 mai 2002
Y... a frappé plusieurs fois à la porte d'Abbas Z... qui a refusé de lui ouvrir ; que M.
Source officiellePage 41 sur 36101
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14181
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle souhaite se porter candidate à un poste de direction, mais elle serait alors tenue, conformément à la législation interne, de révéler sa condamnation pour incendie volontaire.
Source officielle