autorisé des licenciements au cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan

et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant n'ont pas proposé de plan de redressement ; qu'en statuant comme elle

d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

n s T 91-44.080 et U 91-44.081 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Denis frères a été mise en redressement judiciaire ; que, le 14 décembre 1990, le tribunal de commerce a arrêté le plan

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

100 m et d'une hauteur qui excède deux mètres ; qu'à l'initiative du ministère public, Robert X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par citation du 4 avril 2003, pour avoir violé le plan

Patrick F..., domicilié [...], mandataire judiciaire de la société Planet Lyon, 2°/ à la société Planet Lyon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 3°/ à M.

un plan de sauvegarde de la société Gyma et a nommé M.

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

C... s'est opposé à cette demande et a réclamé, à titre subsidiaire, des indemnités au titre des plantations effectuées sur le fonds loué ; Attendu que M.

Ltd (la société Grays), qui commercialise, notamment sur le territoire français, une gamme de rhum sous la marque communautaire « New Grove Plantation », déposée le 26 mai 2014 sous le numéro 12907663

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert constatait expressément que soumises aux mêmes conditions de sécheresse, le poids des salades plantées

Y..., selon laquelle celui-ci renonçait à exiger l'arrachage ou l'élagage des arbres plantés par son voisin en limite de propriété, ne pouvait être opposée aux époux A..., ayants droit de M.

médicinales inscrites à la pharmacopée est réservée aux seuls pharmaciens sous réserve des dérogations établies par décret ; seules 34 plantes libres listées au décret du 15 juin 1979 sont vendues en

ont considéré que ces plaques ne pouvaient provenir du point de choc.

pour la dernière année du plan, que ledit plan méritait d'être tenté, et que la liquidation judiciaire ne présentait aucun intérêt ni pour les salariés, ni pour les créanciers ; qu'en s'abstenant de se

de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 mai 2014, le même tribunal a arrêté le plan