-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés

X... avait signé sans réserves le plan de fabrication établi par la société MP, qu'il ne s'était pas rendu au rendez-vous convenu avec cette même société, et qu'il n'avait pas répondu aux lettres de la

en disponibilité conserve le bénéfice de cette cotation ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors qu'il avait été placé en position de disponibilité et qu'il exerçait son activité à titre exclusivement

(l'architecte) le soin d'établir les plans d'un immeuble qu'il projetait de faire construire ; qu'un arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité de l'architecte en raison

[C] [D] déclarait percevoir en 2008, outre un plan de retraite de 5 000 euros, un revenu net fiscal annuel de 64 000 euros.

grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la qualité des relations familiales ayant existé entre Mme A... et Mme Z... n'avait pas placé

pourcentage de 15 % et qu'il n'était restitué aux salariés que 12 %, les 3 % restants étaient destinés à rémunérer la personne qui depuis mai 1992 effectuait le nettoyage de l'établissement aux lieu et place

remplacement par le premier juré supplémentaire ; qu'il existe une contradiction entre les mentions du procès-verbal indiquant que, suite à l'arrêt incident, le 1er juré supplémentaire a pris la place

même praticien, la Caisse doit prendre en charge le plus important à son coefficient propre et le second à 50 % de son coefficient; que ladite nomenclature prévoit la cotation KC 120 pour la mise en place

Le promoteur et ses filiales, dont la société Sogecif, ont été placés en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, avant la réalisation des travaux. 5.

Interpellé sur mandat d'arrêt, il a été placé en détention provisoire le 12 février 2021.

prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'exposante portait notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel, qui s'est placée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé M.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de la placer sous le régime de la curatelle renforcée, de fixer la durée de la mesure à 60 mois et de désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Place

Z... était mis en cause dès le renseignement anonyme à l'origine de la procédure comme l'un des « gérants du plan » ; que son surnom est également recensé sur les feuilles de compte saisies ; que M.

que Jean-François X... ait participé à la réunion préparatoire organisée par Guy Y..., il résulte des déclarations concordantes de Marie-Françoise Z... et de Guy Y... que ceux-ci étaient arrivés sur place

. ; "aux motifs que, Marc Z... a déclaré aux policiers "je me suis arrêté car j'avais une place de stationnement sur ma droite; j'ai mis mon clignotant à droite.