AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0fe971cdc6046d4787e37a
21 mai 2026
21 mai 2026
de nature technique, que la mise en oeuvre des plots, support des lambourdes, par ancrage avec des vis à frapper dans une chape de compression de la dalle haute du garage, ainsi que l'absence de pré-perçage
Source officiellePage 41 sur 48
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00782
23 octobre 2019
23 octobre 2019
la cour] ; que les éléments documentaires soumis à la cour, révèlent par ailleurs que le 10 septembre 2013, avant chargement des 19 conteneurs litigieux se trouvant dans les entrepôts de la société Pescados
Source officielle