Y... des heures supplémentaires et des congés payés alors que, d'une part, les heures supplémentaires n'ont pas été réellement effectuées et alors que, d'autre part, il a perçu ce à quoi il avait droit

X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir écarté sa demande de rapport à la communauté des loyers perçus par Mme Y... ; Attendu que, si la compensation ne peut s'opérer qu'entre

référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 63 boulevard Auguste Péneau

.. a adhéré en 1975 à la Coopérative Avicole Anjou Maine, en s'engageant à lui livrer des oeufs de consommation et des poules ; que le 15 avril 1976, a été votée la constitution d'une " caisse de péréquation

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation

Localité 17] Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en sa succursale en France en qualité d’assureur de la SARL C BATECH [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 21] représentées par Maître Emmanuel PERREAU

l'étaient de plein droit ; que c'est donc un mois de salaire par année d'ancienneté qui sont dus, soit 20,4 mois et 219.544,50 francs ; que la cour d'appel, qui a ordonné le remboursement de 133 000 francs perçus

X... une certaine somme à titre de reliquat de salaire, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils avaient fait valoir que l'intéressé avait été rempli de ses droits et avait même perçu en trop

Investissements et Batinco font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Ménard une certaine somme au titre de sa facture et de rejeter leur demande en remboursement des sommes perçues

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

X... à payer à la société Y... la somme de 50 706,89 francs au titre des indemnités kilométriques indûment perçues par lui pour les années 1992 et 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui

vigueur de celui-ci au 1er octobre 2011 ; que, par suite, seules sont concernées par l'obligation de procéder, avec l'accord de l'établissement de santé, à la compensation entre les sommes indûment perçues

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu

: Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société UNI-BEP exerçant sous l’enseigne ATIBE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel PERREAU

EUROPE SA/NV [Adresse 8] [Localité 2] BELGIQUE Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 et Me Emmanuel PERREAU

Localité 5] représentée par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638 COMPAGNIE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel PERREAU

VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 9] représenté par Maître Christine TIRY-PERREAU