dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période

Y... ne lui a remis qu'un certificat de travail mentionnant comme période d'activité celle du 1er septembre 1988 au 10 janvier 1989 ; Attendu que M.

X... affirmait "qu'il a quitté la maison depuis 1987"; que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en décidant que, s'agissant de la période pour laquelle l'indemnité d'occupation était due, "aucune

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1996 par la société Vermadis en qualité de responsable du personnel ; que son contrat de travail stipulait que la période

Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations relatives à la pépinière : En ce qui concerne la recevabilité : 3.

Par un arrêt n° 21MA02119 du 10 mars 2023, la Cour a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SAS François Perrino Holding au titre de la période du 1er

de stage de six mois dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion... ; les agents qui perdent leur emploi au cours de la période de stage sont pris en charge par l'organisme public" et que

X... au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, sans préciser en quoi l'existence d'une clause illicite avait été de nature à entraver la liberté du travail de M.

de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non, pendant lesquelles il pourra être effectué jusqu'à 42 heures, que ces périodes seront définies dans le cadre d'un planning semestriel

antérieure ; que le caractère involontaire de la privation d'emploi s'apprécie au jour de la fin du dernier contrat de travail tandis que l'activité professionnelle antérieure est appréciée sur une période

X... et dix autres salariés de la société Unimétal qui avaient accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période

lorsqu'il n'était plus compétent pour annuler la décision implicite de refus d'autorisation prise antérieurement, pour autoriser ou refuser un licenciement fondé sur des faits survenus avant cette période

de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 4.

P..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré

de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

soit donné acte de ce qu'elle avait rempli Mme [P] de ses droits en lui versant des indemnités journalières pour un montant de 21 944,82 euros, au titre de l'affection tumorale et pour la période

pendant dix années, et au Luxembourg de 1971 à 1996, année au cours de laquelle les institutions compétentes de ces deux pays lui ont chacune attribué une pension d'invalidité calculée au prorata de ses périodes

Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, alors « que la contradiction de motifs équivaut à l&apos