société à responsabilité limitée MAAP fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de visite domiciliaire ne peut

.; "aux motifs que le procès-verbal de constatation du 16 janvier 1995 est régulier et mentionne des éléments et indices précis établissant l'existence d'une infraction; que sa force probante ne peut

attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une lettre de démission ne permet

, produire effet à la promesse du 20 octobre 1970, malgré la non-régularisation de l'acte au 30 septembre 1972, la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil ; 3°) que la promesse de vente ne peut

alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation compensatoire ne peut

public, qui a pour but de faire de ce dernier une partie jointe à l'instance, comme l'exige la loi, constitue une formalité substantielle dont la violation est sanctionnée par une nullité de fond, qui peut

et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait d'avoir endossé et remis à l'encaissement un chèque de 120 000 francs remis par l'employeur au salarié ne peut

nul de plein droit ; alors que, d'autre part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit réglementant le licenciement et que l'examen, sans aborder le fond, de l'accord transactionnel, qui ne peut

contradiction de motifs équivaut à leur absence, qu'en constatant que le 21 mai 1991 la salariée avait adressé douze sujets à son employeur, et, par ailleurs, en estimant que l'absence de nouvelles commandes ne peut

et que "rien ne permet d'imputer à elle-même...la responsabilité des erreurs relevées", la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.

pour la connaissance desquelles il est renvoyé à ses écritures", a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour justifier sa décision, le juge ne peut

condamné à payer certaines sommes à la Banque nationale de Paris, alors, d'une part, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans un délai de 4 mois de la déclaration d'appel, l'affaire peut

que viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui établit par un motif hypothétique et dubitatif que le prix de vente des parts sociales aux enchères publiques aurait "peut

avec l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la pathologie présentée par un salarié ne peut

les autres créances à l'exception des créances privilégiées, en cas de cession totale ou liquidation ; qu'aux termes de l'article 80 de la même loi, la résolution du plan de continuation, si elle permet

Il résulte de la combinaison de ces textes que si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui

dates en Guadeloupe ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le plan parcellaire et le rapport de concordance précités, en violation du principe selon lequel le juge ne peut

commettant d'une obligation de résultat ; que, pour écarter la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut