Elle a reçu des feuilles de paie » différentes … « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.

[J] a déclaré la cessation des paiements de la société.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de charges indûment payées, alors « que seules les charges expressément mises à la charge du preneur dans le contrat de bail peuvent

[K] au paiement d'une amende de 300 euros au titre des violences, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et

[T] [L] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse au titre des dommages-intérêts, alors « que jusqu'au complet paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre

en cause devait être réputée conforme à son objet, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 8, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 (JORF n° 301 du 27 décembre 2002 page

, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maclouf X... au paiement

juin 1989, suivant les propres observations de l'arrêt, à poursuivre la location de l'avion aux mêmes conditions que la société Planet Air en respectant les engagements souscrits par ce locataire, passés

X... a été engagé le 3 janvier 1994 en qualité de chauffeur, groupe 05, coefficient 128 M ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

monétaire et financier, la cour d'appel a méconnu la spécificité de la sanction du réputé non écrit qui, opérant ab initio, est incompatible avec toute confirmation même limitée au maintien des effets passés

la société, sous astreinte, de mettre fin à cette inégalité de traitement en versant, à l'avenir, une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas et en régularisant la situation pour le passé

irrecevable comme prescrite et de la condamner à rembourser à la société DIP les factures payées par elle au titre du maintien du gage à compter du 15 janvier 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100

du Rochet, dont ils étaient tous deux associés, à la SA Les Jardins de Sophia et qu'il était susceptible de préjudicier à cette société à l'encontre de laquelle il était demandé la condamnation au paiement

qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi par l'employeur et qu'il a été licencié le 8 décembre 2000 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8.