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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

président-directeur-général de la SA SMT Goupil, qui tenait tant de la loi que du pacte social l obligation de faire tenir une comptabilité sincère et probante, a sciemment fait usage des faux commis par Patrick

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