biens de Mme A... situés à [...] était abusive dès lors que le Crédit agricole mutuel de la Corse avait déjà procédé, pour la même créance, à la saisie de deux lots immobiliers situés sur la commune de San

Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de la SAS DELEK venant aux droits et obligations de La SA BP FRANCE le 23 mars 2011.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 15 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2026L01284 DEMANDEUR SELARL AJRS

No 06/03698 AFFAIRE : Pascal X...

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

ETUDE [K], agissant par Me [D] [L] pris en sa qualité de mandataire à la liquidatiçon judiciaire de la SAS MGN intervenante volontaire Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

aide juridictionnelle totale numéro 2021/8361 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3]) Représentant : Me Marine ELKAIM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante SAS

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS BATI-PLUS [Adresse 1] Activité : tous travaux de petite rénovation

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/1804 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté

La déclaration a été effectuée le 24 janvier 2025 par : La SAS La Maison Création [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [P] [R] [B] -450 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée

La déclaration a été effectuée le 24 janvier 2025 par : La SAS CIE DAUPHINOISE D ARTICLES METALLIQUES [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Convocation lui a été adressée le 24 janvier 2025.

La déclaration a été effectuée le 24 janvier 2025 par : La SAS FIDAM LE BOURG [Localité 1] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [Y] [W] -70 [Adresse 1] Convocation lui a été adressée le

La déclaration a été effectuée le 24 janvier 2025 par : La SAS [Adresse 1] AGRICOLE DES 4 MONTAGNES [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Convocation lui a été adressée le 24 janvier

La déclaration a été effectuée le 09 juillet 2025 par : La SAS TALYA AFFAIRE [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [S] [U] [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 09

La déclaration a été effectuée le 30 juin 2025 par : La SAS ANCIENNES AU QUOTIDIEN CHARDENOT [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Convocation lui a été adressée le 30 juin 2025.