de la parcelle AI n° 220 située sur le territoire de la commune de Bondoufle, cette parcelle n'appartenait pas au domaine public routier de la communauté d'agglomération au sens de l'article L. 112-8

un droit de passage au preneur sur les parcelles [...] et [...], pour lui permettre d'accéder à la parcelle [...], que ce droit de passage s'était matérialisé par un chemin d'assiette dont la largeur

Ce qui a conduit à tort l'adjudicataire à changer la serrure du portail de la parcelle n°[Cadastre 11] qu'il n'a pas acquise et sur laquelle il n'a aucun droit de passage.

L'acte de vente du 1er avril 1910 mentionne qu'une petite parcelle n'est séparée du reste de la propriété vendue que par un chemin sur lequel divers propriétaires ont droit de passage.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Rieux-Volvestre a présenté des observations en réponse à ce courrier.

propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans sa partie Sud, et les trois parcelles de servitudes

la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez de procéder au reclassement en zone urbaine de leurs parcelles ; 3°) de mettre à la

Y..., propriétaire de la parcelle contiguë ; Attendu que M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Pascal C....

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2025/2543 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2025/2543 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

l'instruction : 06 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Cotte, Weber, Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents, Mme Pascal, conseiller rapporteur, MM. Joly, Thavaud, Peyrat, Farge, Mme Garnier, MM. Philippot, Bargue, Mme Mazars, MM.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 à 10 h 00, le rapport de M.

d'appel en a exactement déduit que l'assiette et le mode de passage sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 6] étaient acquis par prescription au profit des parcelles cadastrées B [Cadastre 1]