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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00866

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le 4 janvier 2018, l'association Life for Paris, créée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris par les victimes et leurs familles, s'est constituée partie civile dans le cadre de

Source officielle

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CC

soc

6137222fcd580146773fae84

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, que d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00138

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2025), le 9 décembre 2009, la société Parc éolien de la Pierre, la société Parc éolien de la Petite Moure, la société Parc éolien des 3 Frères et la société Parc

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e30

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Parc, dont le siège est Restaurant la Cascade

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468353

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

, la circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas obstacle à l'agrément de la convention mentionnée à l'article 795 A et que, d'autre part, dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172871

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766247

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais d'expertise - Expertise rendue plus difficile par la partie

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af34

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164115

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe021d0fd53bf51ff0b76

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 JANVIER 2019

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Au terme de l'article 16 de ce Protocole « Les parties conviennent qu'en cas d'échec de la médiation prévue à l'article 14, le tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent en première instance

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CA

Avis

CADA:20175509

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20142521

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1967:30

CJUE

5 juillet 1967

5 juillet 1967

#Kurt Colditz gegen Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Paris.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Paris - Frankreich.#Rechtssache 9-67.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:449

CJUE

28 novembre 1991

28 novembre 1991

#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Siège des institutions et lieux de travail du Parlement européen - Transfert de personnel.#Affaires jointes C-213/88 et C-39/89.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01127

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

en dernier ; que l'arrêt attaqué mentionnant que l'avocat de la partie civile a eu la parole en dernier, il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Réponse

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Charles X

613725b7cd5801467742002b

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137262fcd5801467742396d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Paris XVème, les locaux d'habitation de Didier B... et/ ou locaux professionnels de la SCI Dimag... 75016 Paris et les locaux d'habitation et dépendances d'Olivier X... et/ ou Mathieu C... ...

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CC

cr

6137261acd58014677422f8f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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