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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00866
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Le 4 janvier 2018, l'association Life for Paris, créée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris par les victimes et leurs familles, s'est constituée partie civile dans le cadre de
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soc
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22 juin 1994
22 juin 1994
étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, que d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si
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