consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement du droit de marque incombe à celui qui l'allègue ; que toutefois, dans l'hypothèse où le tiers poursuivi parvient

d'appel de faire connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience au tiers qui a demandé l'admission en soins si bien que l'ordonnance attaquée ne faisant pas mention de ce que la mère du patient

A..., Z... et Y..., gynécologues, ont pratiqué sur plusieurs patientes des microhystéroscopies et des échographies qu'ils ont cotées à taux plein; que la caisse, après avoir pris en charge ces actes

global visé à l'article 8 de la nomenclature et devaient, en tant que tels, être pris en charge, alors, selon le moyen, que les électro-cardiogrammes et les surveillances monitorées pratiqués sur un patient

X..., cardiologue, a procédé à la pose de stimulateurs cardiaques sur cinq malades, et a pratiqué au profit des mêmes patients, dans les vingt jours de ces interventions, un électrocardiogramme et une

lettre recommandée notifiant l'ordonnance à l'expropriée ne vise que les dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne fait pas connaître au destinataire qu'il lui incombe de faire parvenir

Mme [X] fait également valoir qu'elle possède une expérience notable dans la mission d'interprète, comme dans la traduction dans la mesure où elle accompagne constamment des personnes qui ne parlent pas

que l'indu réclamé par la caisse résultant exclusivement de ce qu'elle a pris en charge des produits et prestations couverts par le forfait d'hospitalisation à domicile pour avoir été délivrés aux patients

tarifs de prestations de la structure ; que la société clinique Saint-Jean ayant dépassé la capacité d'accueil autorisée, la Caisse lui a réclamé le remboursement des forfaits d'accueil et de suivis du patient

personne qui fait l'objet d'une mesure d'extradition ne peut excéder le délai raisonnable pour mener à bien cette extradition ; que ce délai doit être apprécié en fonction des perspectives concrètes de parvenir

X..., que les objections formulées par le médecin, à savoir la contamination par voie sexuelle, le faible risque statistique de contamination du personnel hospitalier soignant par du sang frais de patient

parties civiles ; que ses conclusions des 30 octobre 1996 et 27 novembre 1997 sont claires et précises et répondent aux observations des plaignants sur l'acte d'extubation et la non-réanimation de la patiente

céphalées "importantes" ; que, pensant à une méningite, le docteur Z... avait fait procéder à une ponction lombaire dont le résultat devait permettre d'écarter ce diagnostic ; qu'apprenant que son jeune patient

en outre observer que, si ce n'est pas une obligation pour le chirurgien de coter un acte relevant de la nomenclature, c'est pour lui la seule façon d'obtenir la rémunération de l'acte ou, pour la patiente

d'amour partagé, prévenu et victime étaient respectivement âgés de 30 ans et de 17 ans ; que le dossier établit sans ambiguïté que Habonnel a mis à profit l'ascendant qu'il exerçait sur le mineur pour parvenir

[W] [V], consistant à prendre en charge simultanément trois patients, l'un en consultation préopératoire, pour lequel il est rémunéré, et les deux autres sous la surveillance de deux IADE au bloc opératoire

sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales ; que présente un caractère nosocomial, l'infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient

l'avait jamais menacée ni frappée; qu'il s'était toujours arrêté quant elle refusait une caresse; "que selon l'expert, S... a rechercher dans son entourage des adultes destinés à remplacer ses parents