commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ; 2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet en Roussillon où ses parents

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'une décision du juge des enfants de Paris

Marie épouse PARIGI, demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), 3°) Monsieur E... Philippe Mathieu Roger, 4°) Madame X...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris

Aly Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le Procureur général, près la cour d'appel de Paris, élisant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 12 septembre 1986

, qui a constaté que la salariée devait désormais travailler selon un horaire de jour alors que, précédemment, elle commençait son travail à 18 heures, sans préciser si elle n'accomplissait pas une partie

A..., propriétaire des lieux, a été accueilli en sa constitution de partie civile mais débouté de ses demandes ; qu'appel de cette décision a été interjeté par M.

Maïlys, parties civiles, 2° LA COMPAGNIE PRESENCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suivie

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'acompte versé, alors, selon le moyen : 1 / qu'une vente ne peut être parfaite

attaqué (cour d'appel Versailles, 3 décembre 1992) d'avoir, en prononçant le divorce des époux X..., confié à la mère l'autorité parentale sur l'un des enfants du couple, alors, selon le moyen, que, d'une part

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

réunis : Attendu que l'AFD fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une saisie conservatoire requiert seulement l'existence d'une créance paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Adresse 1], a formé le recours n° G 21-60.052 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est

ne peut être dérogé qu'en cas d'urgence, et que la chambre de l'instruction, qui relève que l'absence de présentation du devis à l'assentiment du parquet préalablement à l'exécution de la mission, paraît