violer les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux termes du second de ces textes, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents

contractantes ; qu'en déclarant en l'espèce que la transaction signée entre les sociétés Bramley et Adam X... avait exonéré aussi, dans la limite des dispositions transactionnelles, la société Ukal de pareil

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société BNP Paribas lease group, venant aux droits de la société Locafinance, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors,

le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer la valeur d'un immeuble et de meubles meublants dépendants des successions confondues de ses parents

Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la

[M] [X] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 187 500 euros le rapport dû par lui aux successions de ses parents au titre d'une donation consentie le 31 octobre 1967, alors « qu'après avoir constaté

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. 3.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-15.365 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas

de dommages-intérêts, alors « que les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents

de paiement au titre de la contribution de Mme [J] [U] aux frais d'hébergement de sa mère, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il ne verse aux débats aucun document prouvant son lien de parenté

-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent

et Paribas Luxembourg devenues BNP Paribas et BNP Paribas Luxembourg, ont recherché en juin 1999 la responsabilité des banques pour avoir délaissé leurs comptes dont le solde s'élevait alors à plus de

de la vie de la famille avant cette séparation et, d'autre part, que les enfants ne résidaient en Argentine que depuis deux mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, depuis la séparation des parents

de celle-ci pour faire croire qu'il procédait à leur confession ; qu'en réalité, il avait entrepris de commencer leur éducation sexuelle en prétendant qu'il avait été mandaté pour ce faire par leurs parents

Elle souligne que le rachat du groupe Etafat par le groupe Parera a été effectivement réalisé.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

[L] ont fait assigner la société BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris.

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela