L'ISERE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

l'immeuble Lafayette, représenté par son syndic en exercice, Mme X..., domiciliée Agence Mérimée, ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, prise en la personne de son représentant légal, le Cabinet Paoli

PAOLO X...

margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)422 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Palazzi

Ses rencontres avec son avocat lorsqu’il était détenu au centre se déroulaient dans un parloir où une cloison en verre, sans ouverture, séparait les détenus de leurs avocats.

implique qu’il ne peut plus rencontrer son plus jeune fils, qu’il ne peut rencontrer ses proches que bien moins souvent qu’auparavant, du fait de l’éloignement géographique, qu’il est soumis à des parloirs

B de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe en novembre 2024, très éloigné du domicile de Mme C à Mulhouse, ils se rencontrent régulièrement au parloir et en unité

l'instruction statue ; que, dès lors, ne sont pas purgées par l'arrêt de renvoi les nullités apparues postérieurement à ce dernier ; que l'irrégularité du procédé consistant à sonoriser des geôles et des parloirs

Il ressort des termes de la décision attaquée que le permis de visite accordé à Mme D a été suspendu en raison de son refus de porter un masque chirurgical lors d'une visite au parloir le 14 janvier 2023

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision en litige est fondée sur une prétendue « protection qu’elle n’a jamais demandée ni acceptée », qu’elle la prive de parloir

caractérisée : l’exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de maintenir des liens familiaux avec son concubin autres que par courrier, téléphone ou dans le cadre de visites dans un parloir

soutient que : - sa demande est recevable ; - la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’un agent du centre pénitentiaire de Béziers (Hérault) ayant ouvert la porte de la cabine du parloir

s'explique sur la récidive mais nie les faits : si du cannabis a été trouvé sur sa personne c'est parce que d'autres détenus l'ont contraint de le cacher sur sa personne, mais il ne l'a pas reçu au parloir

* * * RAPPEL DES FAITS A l'occasion d'un parloir au Centre Pénitentiaire de Ploemeur où il est détenu, Zouheir X... a accepté de recevoir une barrette de shit qui lui avait été

Mme B A, titulaire du grade de surveillante pénitentiaire, exerçait ses fonctions au centre pénitentiaire de Perpignan au service des parloirs pour les familles depuis le mois de septembre 2019.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 15 janvier 2022 ordonnant les deux fouilles intégrales auxquelles il a été soumis avant et à l'issue d'un parloir.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du registre des parloirs produit en défense que M.

kilomètres de la maison centrale d'Ensisheim, et que compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, ses proches ne peuvent assumer de manière fréquente des trajets ainsi qu'une chambre d'hôtel pour un parloir