à l'amiante au fond de la mine et donc toute exposition au risque amiante : systèmes de freinage métalliques sans amiante des convoyeurs blindés, enfermement des systèmes de freinage des treuils et palans

N° RG 21/03589 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAFE C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Valérie PALLANCA la SCP

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, Mme A B, représentée par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903405 du 22 juin 2021 du tribunal administratif

plusieurs domiciliations différentes correspondant à diverses de ses résidences ou domiciliations professionnelles, tels que " Sur la Maille 8 ", à Alle (Suisse) depuis le 1er avril 2016, " chemin du Palastre

In the case of Palanci v.

The closure was marked by the above-mentioned flight N733MA from Palanga, Lithuania to Cairo, Egypt on 25 March 2006.

    The applicable general principles are   set out in   the cases of Paladi v.   Moldova [GC] (no. 39806/05, §§ 84-92, 10 March 2009), and Amirov (cited above, §§ 65-68). 2.

    The applicable general principles are   set out in   Paladi v. Moldova ([GC], no. 39806/05, §§ 84-92, 10 March 2009) and Amirov (cited above, §§   65-68). 2.

résidant à Chalkida Vasilios MATHIOUDAKIS, né le 24/02/1971, résidant à Chalkida Maria MOROU, née le 06/08/1963, résidant à Chalkida Ioannis MOUTSATSOS, né le 01/05/1966, résidant à Chalkida Athanasia PALANDRI

Française, demeurant [Adresse 1] défaillant SARL LE SEYMAZ, Dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Pascale PALANDRI

conditions, l’arrêt en question a eu pour effet de priver partiellement les requérants de leur bien, au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole n o   1 ( Bock et Palade

  Bock and Palade v.

litigieux a été accidenté sur quai sous la responsabilité de la SARL EUROFOS, fait valoir que sa responsabilité ne commence à courir qu'à partir du moment où la marchandise a été prise en charge sous palan

Dans l’affirmative, le Gouvernement a-t-il pris toutes les mesures raisonnables pour lever un tel obstacle (voir Paladi c. Moldova [GC], n o   39806/05, § 92, 10 juillet 2009, et Rrapo c.

dont la teneur suit : ENTRE : Madame [E] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131, substituée par Me Marie-Julienne PALLARD

5], venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, Représentée par Maître Marie Julienne PALLARD

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme Le Roux a lu son rapport et entendu : - les observations de M. D B, représentant les requérants et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 1er septembre 2025 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience : - le rapport de M.