{ width:11.87pt; display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 9599/13 Jacek NOWAK

07/2008 28140/05 ŁAKOMIAK 21/10/2008 21/01/2009 31748/06 LUDWIECZAK 16/12/2008 16/03/2009 29539/07 MAGOCH 02/02/2010 02/05/2010 35556/05 MAKUSZEWSKI 13/01/2009 05/06/2009 17904/04 DOROTA ET ZBIGNIEW NOWAK

Mais considérant qu'il n'est pas contredit par les éléments de la cause que ces enduits n'ont pas été réalisés par la société appelante, celle-ci s'étant contentée de faire exécuter par la société NOVALEX

46674/14   Dragan SAMARDŽIJA 18/03/1964     46676/14   Stevan MESAROŠ 17/01/1963       46678/14   Atila SOKOLA 12/03/1965     46680/14   Tibor NOVAK

Vladimír Novák, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1946, 1946 et 1948 et résidant à Prague. Ils sont représentés devant la Cour par M e   M.

faits   Le 31 janvier 1983, elle plaça une somme libellée en marks allemands (DEM) sur deux comptes d’épargnes en devises auprès de l’ancienne Privredna banka Sarajevo Filijala Banja Luka (actuelle Nova

above application lodged on 29 September 2006, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The application was lodged by Mr Andrej Gulin, a Slovenian national who was born in 1963 and lives in Nova

friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Grygoriy Fedorovych Buryak, is a Ukrainian national, who was born in 1946 and lives in Nova

On 8 October 2003 and 11 May 2007 the Ruma Municipal Court, in two separate judgments, ordered a socially-owned company DP “Nova Guma”   AD (hereinafter “the debtor”), to pay the applicant a specified

  Après en avoir délibéré   ;   Rend la décision suivante :         EN FAIT   La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1954 et résidant à Vila Nova

NOVA GORICA 05/06/2014 05/09/2014   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit

mars 1990, dix terrains, dont un appartenant à la requérante, ont été déclarés d’utilité publique en vue de leur expropriation, afin d’y installer les locaux d’une université publique, l ’Universidade Nova

DEMANDEUR suivant assignation du 01 juin 2023 Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine COMBES, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Pierre DONGUY de l'AARPI NOVAS

, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA

intervenir, lequel devra avoir lieu dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SARL Novas

F I, demeurant Logic Etudes Expertises, Pôle d'excellence Jean Louis, 76 Via Nova à Fréjus (83600) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures

The applicant is a former employee of GIP “Nova Jugoslavija” AD , a   socially-owned company (hereinafter “the debtor”).

Having regard to the correspondence with the parties, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Ms Rositsa Georgieva Kasabova, is a Bulgarian national born in 1960 and living in Nova

E H demeurant Pôle d'excellence Jean Louis, 76 Via Nova à Fréjus (83600) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes : - dans les 24 heures suivant l'intervention