COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Nadège RODRIGUES

Les Défenderesses soulèvent la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du même code, qui dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

stipule que les lots n° 5 et 6 sont et pourront être à usage commercial (actuellement utilisés à usage de bar tabac) et que le propriétaire de ces lots pourra toujours modifier à ses frais, risques et périls

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGUW Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de

GUERRIER de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Monsieur [Z]

Décision rendue par le tribunal judiciaire du Havre en date du 15 juin 2023 DEMANDERESSES : Sarl LUCAS PHILIPPE EURL RCS de Rouen 413 174 392 [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QCI COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas

NICOLAS (TOQUE 69), avocat au barreau de GUADELOUPE LE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP RICOU/TROUPE (TOQUE 102/103), avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION

[W] [C] né le 28 Janvier 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] [Adresse 7] Mme [C], demeurant [Adresse 5] Représentés par la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats postulants au barreau d'ANNECY

AUBERGE DU CHEVAL NOIR RG N : 02/01411 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quatre Mai deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR

Yannick et Sébastien X... , Mmes Martine, Nicole, Michelle, Marie et Caroline X... ainsi que Mme B... veuve X... à payer à M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il ne démontrait pas que l'état du mur appartenant à la société Le Rance constituait en lui-même un préjudice né et actuel, voire un péril imminent pour son propre

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, lors des débats et Madame Lise JACOB, lors du prononcé DÉBATS : à l’audience du 2 octobre 2025 à 09h30 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition

GREFFIERS : Madame Louisa NIUOLA lors des débats, Madame Lise JACOB lors du prononcé de la décision DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé à l’audience publique

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, - les conclusions de M.